TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
débiteur judiciaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judgment debtor
1, fiche 1, Anglais, judgment%20debtor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgement debtor 2, fiche 1, Anglais, judgement%20debtor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
judgement debtor: A person against whom judgment has been recovered and which remains unsatisfied. 3, fiche 1, Anglais, - judgment%20debtor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judgement debtor: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - judgment%20debtor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débiteur judiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débitrice judiciaire 2, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20judiciaire
correct, nom féminin
- débiteur en vertu d'un jugement 3, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20en%20vertu%20d%27un%20jugement
correct, nom masculin, Ontario
- débitrice en vertu d'un jugement 4, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20en%20vertu%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
- débiteur par jugement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20par%20jugement
correct, nom masculin, Canada
- débitrice par jugement 4, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20par%20jugement
correct, nom féminin
- débiteur condamné par jugement 5, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20condamn%C3%A9%20par%20jugement
nom masculin
- débitrice condamnée par jugement 4, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20condamn%C3%A9e%20par%20jugement
correct, nom féminin
- débiteur d'un jugement 6, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20d%27un%20jugement
nom masculin
- débitrice d'un jugement 4, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
- débiteur-saisi 6, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%2Dsaisi
à éviter, nom masculin
- débitrice-saisi 4, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%2Dsaisi
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ejecutado
1, fiche 1, Espagnol, ejecutado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- deudor judicial 2, fiche 1, Espagnol, deudor%20judicial
correct, nom masculin
- deudor por sentencia firme 2, fiche 1, Espagnol, deudor%20por%20sentencia%20firme
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ejecutado: El responsable según el título, el deudor, obligado a satisfacer la prestación y frente a quien la ejecución se despacha. 1, fiche 1, Espagnol, - ejecutado
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
ejecutado: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - ejecutado
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